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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Luxembourg | Publication | mars 2023
The ELTIF 2.0 Regulation, amending current ELTIF Regulation (EU) 2015/760, was published in the EU’s Official Journal on 20 March 2023 (ELTIF 2). Please see L_2023080EN.01000101.xml (europa.eu).
ELTIF 2 will enter into force on 9 April 2023 and will apply from 10 January 2024.
ELTIFs, which are currently authorized must comply with the ELTIF 2 regime by 11 January 2029, unless they are not raising additional capital.
New ELTIFs authorized before 10 January 2024 may choose to be established under the ELTIF 2 regime.
The ELTIF 2 regime brings new attractive possibilities for this investment product, such as:
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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